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Conditions d’utilisation

Voici les conditions d’utilisation de https://www.lettr.eu – faisant partie de Genscom NV, RPR 0553.863.070, sise au 77 Louis Frarynlaan, 2050 Antwerpen (Belgique) – qui sont d’application aux services que Genscom met à votre disposition sur https://www.lettr.eu sous le nom de Lettr, ci-après dénommé “le Service”. Si vous choisissez d’utiliser le Service, vous devez lire et accepter les conditions et dispositions ci-dessous. Genscom peut, à tout moment, modifier les présentes conditions d’utilisation et vous déclarez être lié par ces modifications. Bien que nous essayions de vous tenir au courant des modifications importantes que nous apportons, nous vous conseillons de consulter régulièrement la version la plus récente sur le site.

1. Description du Service

Le Service ne réglemente pas le contenu de la communication entre les utilisateurs entre eux ou entre les utilisateurs et le Service. Genscom n’exerce donc pas de contrôle sur la qualité, la sécurité, la légitimité, l’intégrité ou l’exactitude des différentes parties du Service. Vous êtes vous-même responsable de toutes les activités qui ont lieu sous votre nom d’utilisateur et de la préservation du secret de votre mot de passe. Vous comprenez et acceptez que le Service soit fourni en l’état et selon disponibilité. Genscom décline toute responsabilité par rapport à la disponibilité, l’opportunité, la sécurisation ou la fiabilité du Service. Genscom se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler à tout moment le Service, avec ou sans notification à vous et sans responsabilité envers vous.

Genscom n’est pas responsable d’un acte ou d’une omission de ses utilisateurs du Service, en ce compris les fichiers, les données et/ou les matériels qu’ils mettent à disposition sur le site web du Service. Genscom n’accorde dès lors aucune garantie quant au contenu des fichiers, données et/ou matériels qui sont mis à disposition par les utilisateurs du Service.

2. Utilisation du Service

2.1. Droit d’utilisation

Vous garantissez à Genscom que vous êtes habilité à utiliser le Service et à agir conformément aux présentes conditions d’utilisation. En outre, vous garantissez à Genscom que vous respecterez à tout moment les obligations au titre des présentes conditions d’utilisation et que vous vous tiendrez à toutes les lois et réglementations qui sont d’application à l’utilisation du Service. Vous n’avez pas le droit de télécharger, de copier ou de reproduire d’une autre manière le Service, le code et/ou le logiciel du Service, en tout ou en partie, et à quelques fins que ce soit.

Vous n’avez pas le droit de retirer, de modifier ou d’adapter une ou des parties du site web et/ou le Service.

2.2. Usage illicite

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour envoyer, recevoir, téléverser ou télécharger, utiliser ou réutiliser du matériel, dont l’existence, le contenu, la possession, la distribution ou l’utilisation seraient insultants, incongrus, menaçants, obscènes, vulgaires, pornographiques, racistes, discriminatoires, négationnistes, nazistes, grossiers, blasphématoires, frauduleux ou trompeurs, porteraient atteinte aux droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, aux secrets d’affaires ou aux lois concernant la protection de la vie privée, constitueraient un délit, enfreindraient une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité ou seraient illégaux de quelque autre manière que ce soit.

Vous vous engagez à ne pas troubler l’ordre public au Service. Ceci implique que le piratage ou la tentative de piratage, le spamming, l’envoi de publicités non sollicitées à travers des messages privés ou publics, le rechargement répété et injustifié de pages, le flooding ou le placement de textes exagérément longs, etc. ne sont pas autorisés.

Vous vous engagez à ne pas faire des activités qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bots ou tout autre programme susceptibles d’endommager, de rendre inutilisables ou inaccessibles, de supprimer ou de s’approprier des données électroniques ou qui sont destinées à contourner les mesures de sécurité techniques du Service et/ou les systèmes informatiques de Genscom.

Vous vous engagez à garder secrets votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et à ne jamais les communiquer à des tiers, et à ne jamais utiliser le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe d’un autre utilisateur sans autorisation préalable. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser le Service pour vous faire passer pour quelqu’un d’autre.

Des infractions à la politique exposée ci-dessus peuvent donner lieu à la résiliation immédiate de votre compte. Genscom se réserve le droit, mais n’est pas tenue, d’enquêter sur votre utilisation du Service afin de constater s’il est question d’une violation du contrat d’utilisation ou afin de vérifier si vous satisfaites à toutes les législations, réglementations ou ordonnances de l’autorité en vigueur. Genscom décline expressément toute responsabilité au cas où vous commettez une infraction à la politique exposée ci-dessus.

3.    Droits de propriété intellectuelle

3.1.  Vous reconnaissez et acceptez que le site web contienne des fichiers, d’autres contenus et des programmes qui sont la propriété de Genscom, bailleurs de licence et/ou utilisateurs du Service et qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris mais sans s’y limiter aux droits d’auteurs, aux droits de bases de données, aux droits voisins, aux droits de marques et aux brevets.

3.2. Sous les conditions stipulées dans les présentes conditions d’utilisation, Genscom vous accorde un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable, incessible, de regarder et/ou écouter les fichiers mis à votre disposition sur le site web de la manière et dans le format où ceux-ci sont disponibles via le site web. Il est strictement interdit de télécharger, copier, modifier, publier des fichiers, des données, des programmes et/ou matériels, à des fins commerciales directes ou indirectes ou à toute fin autre que les fins mentionnées ci-dessus, sauf si Genscom ou l’ayant droit concerné vous y a autorisé.

Dès lors, il est entre autres – sans s’y limiter – interdit de demander ou de réutiliser, sans autorisation écrite de Genscom, des parties substantielles du Service ou de demander ou de réutiliser de façon répétée et systématiquement des parties non substantielles du Service, comme prévu dans la loi relative aux bases de données.

3.3. Rien de ce qui figure dans les présentes conditions d’utilisation et/ou sur le site web ne vise à céder des droits de propriété intellectuelle et/ou à vous octroyer des droits de propriété intellectuelle. L’usage que vous pouvez faire du Service se limite à ce qui est décrit dans les présentes conditions d’utilisation.

3.4. Par la présente, vous déclarez que vous n’effectuerez pas d’actions susceptibles de porter atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de Genscom ou de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation illicite de fichiers, données et matériels couverts par des droits de propriété intellectuelle, constitue une violation des présentes conditions d’utilisation et de la législation d’application, y compris mais sans s’y limiter, la loi sur les droits d’auteur. Sans préjudice de ce qui précède, les actions décrites à l’article 5 sont également considérées comme une atteinte aux droits de propriété exclusifs de Genscom sur ses systèmes informatiques.

3.5. Il est interdit de retirer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou références relatives aux droits de propriété intellectuelle.

4. Contenu placé

En tant que titulaire d’un compte, vous avez le droit de placer du contenu (photos et contenu textuel) sur https://www.lettr.eu. Vous maintenez tous vos droits de propriété sur le contenu que vous avez placé, mais vous devez accorder à Genscom et aux autres utilisateurs des droits de licence limités.

Ces droits de licence sont décrits à l’article 5 des présentes conditions d’utilisation.

Vous vous engagez à ne pas placer sur le site web, de contenu sur lequel reposent des droits d’auteur de tiers, à moins que vous ne disposiez d’une licence officielle ou d’une autorisation du propriétaire légitime pour placer le matériel en question sur le site web.

Vous acceptez que vous soyez le seul responsable du contenu que vous avez placé et des conséquences du placement ou de la publication de celui-ci. Genscom ne souscrit pas au contenu placé par vous et/ou aux opinions, conceptions et avis que vous y exprimez, et décline expressément toute responsabilité par rapport au contenu que vous avez placé. Genscom n’est pas non plus tenue de surveiller le contenu que vous avez placé.

Genscom se réserve le droit de décider si le contenu placé par vous répond aux exigences de contenu définies dans les conditions d’utilisation et peut supprimer ce genre de contenu placé par vous et/ou, à tout moment, sans avis préalable et à sa seule discrétion, mettre un terme à votre accès pour le téléversement de contenu qui est contraire aux présentes conditions d’utilisation.

Genscom se réserve également le droit d’ouvrir, de lire, de conserver et de rendre public le contenu si Genscom estime que c’est nécessaire, soit afin de respecter les éventuelles législations et réglementations en vigueur ou l’ordonnance d’une instance, soit afin de mettre en application cet accord (y compris une enquête pour déterminer s’il est question d’une infraction), soit afin de détecter, d’éviter ou de régler autrement des fraudes, des problèmes de sécurisation ou des problèmes techniques.

Il ne vous est pas permis de diffuser, sur quelque support que ce soit et par quelques moyens que ce soit, sans accord écrit préalable de Genscom, une ou des parties du site web, y compris mais sans s’y limiter, le contenu que vous avez placé. Genscom se réserve donc le droit d’exiger que la publication du contenu créé sur https://www.lettr.eu soit, sur simple demande, retirée de tout site autre que https://www.lettr.eu. Genscom se réserve également le droit d’agir contre toute autre forme de diffusion, par quelques moyens que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la diffusion par l’utilisateur sur un support papier.

5.    Téléchargement de fichiers/droits de licence

Sous les conditions stipulées dans les présentes conditions d’utilisation, vous conservez en principe les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui vous appartiennent par rapport aux fichiers que vous avec mis sur le site web à la disposition des visiteurs du site web.

Vous reconnaissez et acceptez que, par la mise à disposition du Service de fichiers, données et/ou autres matériels (ce qui, dans les présentes conditions d’utilisation, signifie e.a. le téléversement de ceux-ci), vous accordez automatiquement à Genscom:

5.1. une licence gratuite, libre de droit, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour

5.1.1. utiliser, reproduire, diffuser et publier les fichiers, données et/ou matériels concernant les services fournis par Genscom; et

5.1.2. utiliser et reproduire (et autoriser des tiers à utiliser et à reproduire), sur tous types de médias, les fichiers, données et/ou matériels à des fins commerciales et/ou publicitaires concernant les services fournis par Genscom.

5.2. le droit de retirer des serveurs de Genscom et du site web des fichiers, données et/ou matériels que vous avez mis à disposition, intentionnellement ou non, et pour quelque raison que ce soit et même sans raison, sans que Genscom ne soit d’aucune manière responsable envers vous ou envers un tiers suite à ce genre de retrait.

5.3. La licence visée à l’article 5.1 expire au moment où vous ou Genscom retirez du site web lesdits fichiers, données et/ou matériels.

5.4. Vous reconnaissez et acceptez que les fichiers, données et/ou matériels que vous mettez à la disposition du Service soient utilisés par d’autres utilisateurs du Service. Genscom n’accepte aucune responsabilité quant au respect des présentes conditions d’utilisation par les utilisateurs du Service. Aussi, admettez-vous qu’il n’est pas exclu que les fichiers, données et/ou matériels que vous mettez à la disposition de Genscom soient utilisés par des tiers d’une manière qui est contraire aux présentes conditions d’utilisation ou qui n’est pas prévue dans celles-ci. Genscom n’est responsable d’aucun acte de tiers qui est contraire aux présentes conditions d’utilisation ou à une disposition légale quelconque, ni de tout autre acte illégitime de tiers par rapport aux fichiers, données et/ou matériels que vous avez mis à disposition.

5.5. Vous êtes pleinement, de manière autonome et seul, responsable de toute utilisation que vous faites du site web, entre autres – mais sans s’y limiter – de la mise à disposition de fichiers, données et/ou matériels et de l’envoi et du partage de fichiers, données et/ou matériels.

5.6. Vous vous engagez vis-à-vis de Genscom à être l’ayant droit plein et entier des fichiers, données et/ou matériels visés à l’article 5.1 et à être pleinement habilité et autorisé à accorder la licence telle que visée dans les présentes conditions d’utilisation. Vous garantissez Genscom et toutes les sociétés et personnes qui y sont liées contre toutes les réclamations de tiers fondées sur l’allégation selon laquelle les fichiers, données et/ou matériels empiètent sur un quelconque droit (de propriété intellectuelle) de tiers en vigueur ou sont autrement illicites à l’encontre de tiers, et contre toutes les réclamations résultant de vos actions en violation des présentes conditions d’utilisation. Toutes les dépenses engagées et les dommages subis par Genscom qui sont de quelque manière que ce soit liés à de telles réclamations seront pris en charge par vous.

5.7. En mettant des fichiers, données et/ou matériels à disposition du Service, vous vous garantissez que:

5.7.1. vous êtes autorisé à le faire, conformément aux présentes conditions d’utilisation, et habilité à accorder les droits à Genscom, comme prévu dans les présentes conditions d’utilisation;

5.7.2. vous veillerez à ce que les fichiers, données et/ou matériels que vous mettez à disposition ne soient pas contraires aux lois et n’empiètent pas sur les droits de tiers, parmi lesquels des droits de nature contractuelle, des droits de propriété intellectuelle, des droits à la protection de la vie privée, et ne soient pas autrement illicites à l’encontre de tiers ou de Genscom, et qu’aucune autorisation ou licence de vous ou d’une tierce partie ne soit nécessaire ou requise pour l’utilisation des fichiers sur le site web;

5.7.3. vous n’êtes pas limité par une incapacité, une restriction ou une interdiction par rapport à votre droit d’agir en concordance avec les présentes conditions d’utilisation et/ou de mettre des fichiers, données et/ou matériels à disposition;

5.7.4. Genscom ne sera pas tenue d’effectuer un paiement de quelque nature que ce soit à qui que ce soit, entre autres à des personnes et des parties dont la réalisation ou les concepts sont contenus dans les fichiers, données et/ou matériels que vous mettez à disposition, ou à un (des) producteur(s), éditeur(s) ou créateur(s), y compris à des organismes collectifs de gestion des droits;

5.7.5. vous êtes exclusivement responsable de tous les rapports, licences et obligations de paiement envers une tierce personne, y compris mais sans s’y limiter, des organismes collectifs de gestion des droits d’auteur, en ce qui concerne l’utilisation des fichiers, données et/ou matériels que vous mettez à disposition, tels que visés par les présentes conditions d’utilisation.

6.    Contenus interdits

Cet article reprend une énumération non exhaustive de contenus que vous ne pouvez jamais mettre à disposition via le Service (étant entendu qu’il appartient à l’appréciation exclusive de Genscom de déterminer si certains contenus sont autorisés ou non):

6.1. Contenus discriminatoires fondés sur l’apparence, la race, la religion, le sexe, la culture, l’origine ou qui peuvent être considérés comme autrement blessants;

6.2. Contenus incitant à la violence et/ou au harcèlement d’autrui;

6.3. Contenus qui donnent lieu à l’exploitation ou à l’abus d’autrui ou qui en résultent.

6.4. Contenus qui, selon Genscom, sont contraires aux bonnes mœurs ou au bon goût, sont violents ou contiennent un lien vers du matériel pornographique ou des sites web pornographiques, ou contiennent du matériel pornographique ou érotique;

6.5. Contenus dans lesquels on demande des données personnelles de mineurs et/ou dans lesquels on met des données personnelles d’autrui à disposition;

6.6. Contenus soutenant ou incitant à la réalisation d’activités illégales;

6.7. Contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits à la protection de la vie privé, ou causant des dommages à tout autre droit de Genscom ou de tiers;

6.8. Contenus dans lesquels sont impliqués des lettres pyramidales, des courriers non sollicités ou des messages indésirables et/ou dans lesquels on demande, à des fins commerciales ou illégales, des mots de passe ou autres informations qui permettent de tracer des personnes;

6.9. Contenus impliquant des activités commerciales, sans autorisation écrite préalable de Genscom, telles que des annonces, des loteries, des concours ou des systèmes pyramidaux;

6.10. Contenus qui contiennent une photo ou un portrait d’une autre personne sans autorisation de celle-ci;

6.11. Contenus qui sont contraires à une loi, une réglementation, un règlement, une autre législation applicable ou aux présentes conditions d’utilisation.

7.    Notification de contenus illicites

7.1. Genscom examinera les notifications de violences à des droits de tiers commises par les utilisateurs du Service et prendra des démarches si possible. Si vous estimez qu’un utilisateur du Service porte atteinte à vos droits, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par courriel via le formulaire de contact. Cette notification doit:

7.1.1 dcontenir l‘URL permettant de trouver sur le site web de Lettr le matériel qui, selon vous, constitue une infraction;

7.1.2 contenir une déclaration dans laquelle vous expliquez que vous estimez que vos droits ont été violés et pourquoi;

7.1.3 contenir vos coordonnées permettant à Genscom de vous contacter, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

7.1.4 contenir une déclaration, moyens de preuve à l’appui, dans laquelle vous affirmez que les informations de votre notification sont correctes et complètes et – s’il s’agit d’une violation des droits de propriété intellectuelle – que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle en question;

7.1.5 être signée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou par celui dont il est possible de démontrer qu’il est habilité à agir au nom du titulaire;

7.1.6 contenir – s’il s’agit d’une violation des droits de propriété intellectuelle – une description de l’œuvre ou des œuvres auxquelles il a été porté atteinte selon vous, et des éléments soupçonnés de porter atteinte.

7.2 Genscom se réserve le droit de transmettre la notification à la personne/aux personnes ou à la société qui sont responsables des contenus qui font l’objet de la notification.

7.3 Si la notification révèle que les contenus sont incontestablement illicites, ils seront retirés ou rendus inaccessibles par Genscom.

7.4 Genscom se réserve le droit de ne pas accéder à une demande de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus, si elle a de solides raisons de douter de l’exactitude de la notification ou de la légitimité de la preuve fournie ou si les contenus qui font l’objet de la notification ne semblent pas indéniablement illégitimes. Dans ce cadre, Genscom peut par exemple demander une décision judiciaire à un juge compétent en Belgique démontrant que les contenus en question sont indéniablement illégitimes.

7.5 Si vous faites une notification, vous garantissez Genscom et toutes les sociétés qui y sont liées, ainsi que sa direction, administrateurs, travailleurs, représentants et ayants droit, contre toute réclamation de tiers au sujet du retrait ou de l’inaccessibilité des informations. La garantie porte également sur tous les préjudices et frais que Genscom subit ou pourrait subir, ou que Genscom doit supporter en raison d’une telle réclamation, entre autres – mais sans s’y limiter – le paiement de frais d’assistance juridique.

7.6 Genscom ne pourra en aucune manière être partie dans un litige entre la personne qui a fait la notification et l’utilisateur qui fait l’objet de la notification.

8.    Travaux d’impression

8.1 Le commettant qui donne un ordre d’impression ou de reproduction est supposé en avoir le droit. Le commanditaire garantit entre autres que sa commande est conforme au droit d’auteur, à la législation en matière de la vie privée et de l’utilisation des données personnelles. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.

8.2 Lorsque le client donne l’ordre de réaliser des pdf, clichés ou films à partir de n’importe quel dessin, photo, document ou texte, cela implique qu’il en a obtenu l’autorisation des ayants droit, sans aucune responsabilité de notre part.

8.3 Toutes les compositions conçues par Genscom restent notre propriété et sont protégées par le droit d’auteur.

8.4 Tous les modèles, croquis, matériel numérique, compositions, interprétations et dispositions conçus par le fournisseur en quelque technique que ce soit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. La cession ou la facturation de tel matériel n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

8.5 Le commettant ne peut s’opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, si la loi l’exige, sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

9.    Prix

9.1 Tous les prix des services ou des produits payants qui sont proposés par Genscom sont indiqués en euro et sont TVA comprise.

9.2 Vous payez le prix indiqué sur le Site web pour les produits et/ou les services commandés via le site web. Le paiement s’effectue de la façon indiquée dans le contrat ou ailleurs sur le Site web. Sauf convention expresse contraire, le paiement doit être effectué au moment où vous passez une commande ou vous concluez un contrat. Á la reconduction d’un service payant pour une durée indéterminée, Genscom encaissera mensuellement au préalable les paiements périodiques dus.

9.3 Les prix indiqués sur le site web peuvent être modifiés sans communication préalable. Seul le prix indiqué sur le Site web au moment de la formation du contrat est contraignant. En cas de paiements périodiques dus, Genscom vous informera préalablement d’une modification des prix.

9.4 La contre-passation d’une somme encaissée (moyennant une domiciliation) par Genscom ne vous décharge pas de votre obligation de paiement.

9.5 Si Genscom ne reçoit pas une somme due (à temps), Genscom a le droit de suspendre le service payant jusqu’au moment de la réception de la somme due par Genscom.

9.6 Genscom ne peut être tenue responsable de promotions et/ou de prix si vous aviez raisonnablement pu comprendre que la promotion et/ou le prix contient une erreur ou une faute de frappe évidentes.

9.7 Vous n’avez pas le droit de retourner.

10.    Stockage de données

Politique de confidentialité.

11.    Arrêt et disponibilité des services

11.1 En complément des autres voies de recours qui sont à la disposition de Genscom, Genscom a à tout moment le droit de (temporairement) limiter, suspendre ou mettre hors de service vos activités liées au Service, de supprimer des données et/ou du matériel, d’émettre un avertissement, de mettre fin à un service et de refuser de vous fournir des services, sans justification ni explication préalable, notamment –  mais pas de façon exhaustive – si :

11.1.1 vos actions sont contraires aux dispositions des présentes conditions d’utilisation;

11.1.2 nous sommes d’avis que vos actions peuvent nuire à vous-même, aux autres utilisateurs ou à Genscom ou qu’elles peuvent engager la responsabilité de ceux-ci.
Genscom n’en sera en aucun cas responsable.

11.2 Si votre utilisation d’un service payant de Genscom est terminée, pour quelque raison que ce soit, vous n’avez pas droit à un remboursement des sommes déjà payées (en avance). Dans ces cas, les sommes déjà payées reviennent à Genscom.

11.3 Genscom ne garantit pas que le service de Lettr.eu soit accessible à tout moment et sans interruptions ni pannes.

12.    Garantie

Genscom s’engage à maintenir le Service à un niveau optimal pour autant que cela soit possible. Vous reconnaissez et acceptez que ni Genscom, ni les fournisseurs, ni les ingénieurs informaticiens du logiciel ou du contenu qui fait partie du Service, ne peuvent donner une quelconque garantie concernant la légitimité, la qualité, la fonctionnalité, l’absence de défauts ou de matériel contaminateur (dont des virus, des « vers », des « chevaux de Troie », des « bombes logiques », etc.), ni concernant la disponibilité du Service ou du contenu du Service. Genscom ne peut, entre autres, donner aucune garantie que le Service sera toujours disponible, ni qu’il n’y aura pas d’interruptions ou d’erreurs dans le Service.

En cas de panne, de travaux de maintenance ou de cessation du Service, il est possible que certaines données disparaissent ou ne soient plus consultables. Vous devez vous-même prévoir une copie de sauvegarde de ces données.

En outre, vous devez prendre vous-même les mesures techniques pour sécuriser votre ordinateur contre l’intrusion d’un tiers et/ou pour assurer la confidentialité et l’intégrité de vos données. Nous vous recommandons l’utilisation d’un logiciel antivirus à jour avant l’utilisation du Service.

13.    Confidentialité

En utilisant ce Site web, vous êtes soumis à notre Politique de confidentialité.


14.    Contenu tiers

14.1 Il est possible que le site web contienne des applications, du contenu et des services d’un tiers et/ou des liens vers des sites web d’un tiers (« Contenu tiers »). L’intégration ou la présence de Contenu tiers sur le Site web n’implique pas que Genscom ait approuvé ou contrôlé ce Contenu. Genscom n’est pas responsable du contenu et du mode de fonctionnement du Contenu tiers, ni d’un quelconque usage par les utilisateurs du Site web.

14.2 Aux applications d’un tiers sur le Site web les conditions API de Genscom sont applicables.

14.3 Pour les produits ou les services proposés par un tiers valent les conditions applicables de ce tiers.

15.    Responsabilité

15.1 Genscom n’accepte aucune responsabilité des dommages par suite d’un imputable manquement au respect du contrat de fourniture de services, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages découlant de ou liés à l’utilisation du Site web ou à l’impossibilité d’utiliser ceci et/ou quelconque service similaire de Genscom ou par suite d’un acte illicite ou de toute autre façon, pour autant que cela est admis selon le droit impératif.

15.2 Pour autant que sur la base des dispositions une quelconque responsabilité repose sur Genscom, cette responsabilité envers vous, pour quelle raison que ce soit, est à tout moment limitée par événement (une série d’événements connexes est traitée comme un seul événement) aux rémunérations effectivement payées par vous à Genscom dans l’année calendaire en cours (hors TVA) pour les produits et/ou les services dont découle la responsabilité de Genscom.

15.3 Genscom n’est en tout cas jamais responsable de dommages consécutifs, y compris les dommages purement patrimoniaux, les pertes de recettes et de bénéfices, les pertes de données et les dommages immatériels, liés aux ou découlant des services fournis par Genscom et/ou par votre utilisation du site web.

15.4 La condition ouvrant un quelconque droit à l’indemnité est toujours que vous signaliez le dommage par écrit aussitôt que possible après que celui-ci est survenu. Toute action en indemnisation contre Genscom échoit par le simple écoulement de 12 mois après l’origine de cette action.

15.5 Cette clause de responsabilité limitée ne vise toutefois pas à l’exclusion de la responsabilité de Genscom en cas de dol et/ou d’imprudence délibérée de la part de Genscom même (« propre acte ») et/ou de l’administration de Genscom.


16.    Divers

16.1 Ces conditions d’utilisation contiennent tous les accords conclus entre les parties. Elles remplacent tous les accords et les conventions antérieurs entre les parties. Des communications orales, des promesses ou des accords n’ont pas de force de loi, sauf si ceux-ci sont confirmés par écrit.

16.2 Sans préjudice d’éventuelles obligations légales existantes pour Genscom de conserver le contrat entre vous et Genscom concernant l’utilisation du Site web, Genscom n’est pas obligée de maintenir pour vous l’accessibilité d’un contrat éventuellement archivé.

16.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent intégralement applicables.

16.4 Le droit belge est d’application aux présentes conditions d’utilisation. Tous les litiges qui découleront éventuellement du présent accord seront, à l’exclusion de tout autre, soumis au juge compétent à Antwerpen.